Du 1er janvier au 18 novembre 2017,
en contradiction avec la loi sur le droit au logement opposable, au moins

ménages ont été expulsés
de leur logement.

Ils étaient pourtant reconnus prioritaires
et devant être relogés en urgence.

ménages se trouvent
en procédure d’expulsion.
Ils sont pourtant reconnus prioritaires
et devant être relogés en urgence.

ménages ont été expulsés
de leur logement en 2016.

Ils étaient pourtant reconnus prioritaires
et devant être relogés en urgence.

humains

Derrière ces chiffres,
il y a des humains dont
le droit au logement
n’a pas été respecté.

faire-valoir
Menacés d'expulsion,
faire valoir le droit au
logement opposable
(DALO)

Lorsqu'un ménage est reconnu prioritaire et urgent au titre du droit au logement opposable (DALO) au motif qu'il est menacé d’expulsion, l’Etat doit lui proposer un logement dans un délai de 3 ou 6 mois selon le département, et dans tous les cas, avant que l’expulsion soit réalisée. Circulaire du 26 Octobre 2012

Depuis 2012, la cellule de veille comité de suivi de la loi DALO recense, sur la base de signalements des travailleurs sociaux, les ménages reconnus au titre du Dalo expulsés de leur logement en contradiction avec la loi sur le droit au logement opposable et la circulaire précitée.

Faire un signalement

Vous êtes menacés d'expulsion : conseil et accompagnement à Allo Prévention Expulsion 0810 001 505 la Plateforme téléphonique de la Fondation Abbé Pierre.

Le Comité de suivi de la loi Dalo

Le comité de suivi a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable. Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit. Il élabore chaque année un rapport qu’il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement. Le comité de suivi est composé de 40 membres qui représentent différents acteurs du logement et de l’hébergement et les 17 membres du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées (HCLPD) et de son secrétaire général. Il est présidé par le président du Haut comité.

Rapport - Appliquer le droit au logement opposable aux personnes menacées d’expulsion

Le droit au logement opposable

Le droit au logement a été rendu « opposable » par la loi DALO du 5 mars 2007. Cela signifie que l'État est responsable de sa mise en oœuvre : le préfet doit faire en sorte que toute personne en difficulté obtienne un logement ; des voies de recours sont ouvertes aux personnes qui éprouvent des difficultés à accéder à un logement ou s'y maintenir ; il s'agit d'abord d'un recours amiable, devant une commission de médiation, puis, si nécessaire, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Critères nécessaires du DALO :

  • Sans domicile.
  • Demandeur d'un logement social depuis un délai considéré anormalement long.
  • Menacé d'expulsion sans relogement
  • Accueilli dans une structure d'hébergement social ou dans un logement temporaire
  • Logé dans des locaux impropres à l'habitation, insalubre ou dangereux
  • Logé dans un logement indécent ou suroccupé avec des enfants ou une personne handicapée ou si vous présentez vous-même un handicap.

Faire valoir votre droit au logement - service-public.fr

Les expulsions en France

Selon les derniers chiffres du ministère de la Justice (2015), 168 023 ménages ou personnes ont été assignés dans le pays cette année-là pour tous motifs d’expulsions, dont 9 296 à Paris, où les loyers sont les plus onéreux. Parmi ces assignations, 126 946 décisions de justice prononçant l’expulsion ont été rendues (+12,3 % par rapport à 2011). Pire, en octobre, la Fondation Abbé-Pierre faisait état pour 2015 d’une augmentation des expulsions effectives avec le concours de la force publique de plus de 24 % en un an (14 363). Il est à préciser que ce chiffre des concours de la force publique (des policiers, un huissier, un serrurier et des déménageur viennent expulsé le ménage) ne prend pas en considération les personnes rendant les clef sans attendre l’arrivée de la police. Le chiffre réel des expulsions se trouve plutôt aux alentour de 40 à 50 000 par ans.

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